La prime de départ à la retraite est accordée sous certaines conditions.
Qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite, il est important de comprendre les critères, le montant et la fiscalité associés à ces indemnités versées par les employeurs au moment du départ à la retraite.
Montant de la prime
Pour être éligible à une indemnité de départ à la retraite, les salariés doivent avoir travaillé au moins 10 ans au sein de l’entreprise et avoir atteint l’âge légal de la retraite. Selon la législation en vigueur, le montant de la prime de départ doit être égal ou supérieur à 1⁄2 mois de salaire pour les employés ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire pour une ancienneté entre 15 et 20 ans, 1 mois et demi pour une ancienneté de 20 à 30 ans, et 2 mois pour une ancienneté supérieure à 30 ans. Le salaire pris en compte est soit le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois, en incluant une réévaluation des primes exceptionnelles sur 3 mois. Si le salarié a cumulé des périodes de travail à temps partiel et à temps plein dans la même entreprise, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement en fonction de la durée de travail.
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Mise à la retraite
Les employés mis à la retraite par leur employeur sont également éligibles à une indemnité, appelée indemnité de mise à la retraite. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de respecter un préavis légal similaire à celui en cas de licenciement. Conformément à la loi, le montant de cette indemnité est égal ou supérieur à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année.
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Fiscalité
La prime de départ à la retraite d’un salarié qui quitte l’entreprise dont il est le chef est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Cependant, les primes de fin de carrière versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Quant à l’indemnité de mise à la retraite, elle est soumise aux cotisations sociales en fonction de son montant. Si la prime est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, elle est entièrement soumise aux cotisations sociales. De plus, elle bénéficie d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Enfin, les indemnités de départ à la retraite ou de mise à la retraite peuvent être cumulées avec d’autres indemnités telles que les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis et la contrepartie pécuniaire éventuelle prévue en cas de clause de non-concurrence
